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Version d'octobre 2024
a. La relation contractuelle entre Rentokil Suisse SA etson client se base exclusivement sur les présentes conditions générales de vente. Des accords divergents ne sont valables que si et dans la mesure où ils ont été convenus par écrit avec Rentokil Schweiz AG ou expressément reconnus par écrit par Rentokil Schweiz AG.
b. Les informations contenues dans les prospectus, annonces et autres publications similaires sont sans engagement et non contractuelles, y compris en ce qui concerne les prix.
a. La prestation à fournir par Rentokil Schweiz AG consiste, selon ce qui a été convenu avec le client - en fonction de l'infestation constatée, supposée ou imminente - en la livraison, l'installation et la prestation de service dans le domaine de la prévention des nuisibles, de la lutte contre les nuisibles et de la protection contre les pigeons.
b. L'obligation de Rentokil Schweiz AG d'exécuter la prestation commence au plus tôt dès que le client a créé toutes les conditions architecturales, techniques et juridiques pour l'exécution - y compris les possibilités d'accès et le détachement de personnel approprié.
c. Le client est tenu d'entreprendre et de tolérer tout ce qui est nécessaire à ses frais (y compris la mise à disposition de l'électricité) pour que Rentokil Schweiz AG puisse commencer à temps les prestations convenues et les exécuter sans perturbations. Si le client ne respecte pas cette obligation de coopération, Rentokil Schweiz AG est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
d. Il est exclusivement du ressort du client de veiller à la connaissance et au respect des instructions d'utilisation et d'exploitation (en particulier les instructions de montage et d'exploitation, les produits chimiques et les recharges prescrits et livrés par Rentokil Schweiz AG, etc. Le client est conscient que la prestation contractuelle peut également nécessiter l'utilisation de substances qui peuvent être dangereuses pour la santé en cas de mauvaise utilisation.
e. Rentokil Schweiz AG n'est pas tenue d'enlever les cadavres d'animaux et/ou les préparations, sauf si cela a été expressément convenu par écrit ou si la loi l'exige.
f. Les mêmes conditions s'appliquent aux livraisons ultérieures ou aux contrats consécutifs. Les extensions de l'objet du contrat doivent être confirmées par écrit par l'autre partie. Les réductions sont soumises au délai de préavis et doivent être notifiées par écrit. En cas de réduction anticipée, la valeur résiduelle sera facturée.
a. Les prix convenus constituent la rémunération pour l'étendue de la livraison et des services convenus. Pour les contrats permanents, les prix s'entendent par année civile, sauf accord contraire.
b. Les prix sont toujours des prix nets, plus la TVA en vigueur.
c. L'expédition et la livraison sont à la charge du client. Les dépenses non comprises dans le contrat ainsi que les temps d'attente causés par le client doivent être payés séparément et
de manière raisonnable. De même, les nouveaux déplacements sont à payer si le travail n'est pas effectué à la date convenue en raison de circonstances relevant de la sphère du client.
d. Si le travail de nuit ou du dimanche est nécessaire, Rentokil Schweiz AG est en droit d'exiger une majoration de 25% ou 50% sur le prix contractuel convenu.
e. Si plus de 4 mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison ou de prestation convenue et/ou effective, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de la prestation. Si ces derniers prix dépassent de plus de 10% les prix initialement convenus, le client en sera informé et il aura le droit de résilier le contrat.
f. Pour les contrats permanents, Rentokil Schweiz AG est en droit d'augmenter ses prix chaque année.
g. Si l'évolution technique et/ou une décision des autorités exigent une modification de la prestation convenue dans le contrat, Rentokil Schweiz AG est en droit d'adapter la prestation contractuelle dans la mesure nécessaire. Les coûts qui en résultent sont à la charge du client, dans la mesure où il ne résilie pas le contrat dans un délai de 10 jours après en avoir été informé par Rentokil Schweiz AG, en respectant le délai de résiliation ordinaire dans le cas
(i) de contrats permanents ou dans le cas
(ii) d'une prestation unique. Le client indemnisera intégralement Rentokil Schweiz AG pour la ou les prestations déjà fournies par Rentokil Schweiz AG et pour la ou les dépenses effectuées par Rentokil Schweiz AG en vue de la prestation contractuelle.
h. La réglementation selon le point 3.g. ci-dessus s'applique également au cas où la fourniture de la prestation pour Rentokil Schweiz AG devient plus chère suite à la fixation de salaires minimaux par les autorités, à la modification des temps de travail maximaux légaux, etc.
a. Les collaborateurs de Rentokil Schweiz AG ne sont pas autorisés à encaisser en espèces.
b. Les factures sont payables net dans les 30 jours. La réception est considérée comme ponctuelle si le paiement a été effectué sur le compte de Rentokil Schweiz AG dans le délai susmentionné. La facturation s'effectue à l'avance, pour les contrats de longue durée, chaque année à l'avance.
c. En l'absence de paiement dans le délai imparti, le client est automatiquement mis en demeure. L'intérêt de retard est de 6%. Un montant de 30 CHF est facturé avec le 2e rappel et de 30 CHF avec le 3e rappel. 3ème rappel facturé CHF 60.00 (plus TVA).
d. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus importants.
e. Le client ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou ayant force de loi.
a. Les délais de livraison sont sans engagement, sauf s'ils sont confirmés par écrit. Si une date de livraison a été confirmée par écrit et que des retards de livraison ou de prestation imputables à Rentokil Schweiz AG surviennent, la durée de la période d'attente du client est de Le délai supplémentaire est fixé à deux semaines à compter de la réception du délai supplémentaire par Rentokil Schweiz AG.
b. Rentokil Schweiz AG est en principe libre de déterminer le jour et l'heure de livraison. Si le jour et/ou l'heure de livraison ne peuvent pas être imposés au client en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier et en pesant les intérêts des deux parties, les parties conviendront d'une date alternative. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.
a. a marchandise livrée par Rentokil Schweiz AG reste sa propriété jusqu'à ce que le prix d'achat de la marchandise soit entièrement payé.
b. n cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, le client signalera la propriété de Rentokil Schweiz AG et informera immédiatement Rentokil Schweiz AG.
c. En cas de comportement du client contraire au contrat - en particulier en cas de retard de paiement - Rentokil Schweiz AG est en droit de résilier le contrat dans le respect des dispositions légales et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.
a. Le risque, y compris la confiscation, la perte ou la détérioration accidentelle, est transféré au client au moment de la remise au transitaire ou au transporteur ou à toute autre personne chargée du transport.
b. Les défauts mineurs n'autorisent pas le client à refuser la réception.
c. Si l'expédition ou la réception est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client dès le jour de la notification de la disponibilité de l'expédition ou de la réception.
a. Les objets mis à disposition du client par Rentokil Schweiz AG pour la durée du contratsont des objets de location et restent la propriété exclusive de Rentokil Schweiz AG. L'entretien et/ou la réparation de tels objets loués ne peuvent être effectués que par Rentokil Schweiz AG ou ses mandataires. Dans le cas contraire, Rentokil Schweiz AG peut, à son choix, résilier le contrat de manière extraordinaire et/ou exiger des dommages et intérêts.
b. L'utilisation d'objets loués en violation du contrat est interdite. Le client assume les risques liés aux objets loués, y compris le vandalisme, le vol et la perte.
c. Le client doit libérer les biens loués de toute charge et de tout droit de gage de tiers.
d. Si la relation contractuelle prend fin, quelle qu'en soit la raison, Rentokil Suisse SA peut exiger que le client lui restitue les objets loués qui lui ont été confiés.
a. Rentokil Schweiz AG n'offre expressément aucune garantie et ne garantit pas l'élimination définitive ou même temporaire des organismes cibles ou la protection durable des objets ou surfaces traités contre les infestations de toutes sortes.
b. Les défauts apparents dans la prestation de Rentokil Schweiz AG doivent être signalés par le client au plus tard dans un délai de 8 jours. Toute réduction ou modification est exclue. Rentokil Schweiz AG dispose d'un droit de réparation qui peut être exigé par le client dans un délai raisonnable.
c. Toute autre prétention du client est exclue, sauf si Rentokil Schweiz AG a dissimulé dolosivement le défaut ou a expressément garanti une qualité.
d. Le client est tenu d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour éviter ou réduire les dommages. Si le client n'a pas suivi les instructions de Rentokil Schweiz AG ou d'un fournisseur/fabricant, toutes les prétentions pour vices sont annulées si le client ne réfute pas l'affirmation fondée selon laquelle le non-respect des instructions a provoqué le vice. Il en va de même si le client ne respecte pas les fiches clients et le matériel d'information mis à sa disposition dans le but de garantir l'efficacité des mesures et la sécurité sanitaire, ainsi que les instructions du fabricant et les modes d'emploi.
e. En cas de dommage direct résultant de la présente relation contractuelle, Rentokil Schweiz AG est responsable, dans la mesure où il peut être prouvé qu'elle a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle, au maximum jusqu'au montant de la rémunération annuelle due par le client pour la prestation à l'origine du dommage dans le cas de contrats permanents (par ex. contrats de service) ou au maximum jusqu'au montant de la rémunération due par le client pour la prestation unique à l'origine du dommage dans le cas d'une prestation contractuelle unique (par ex. vente de produits). Toute autre responsabilité de Rentokil Schweiz AG et de ses auxiliaires pour un succès technique ou économique déterminé, pour des dommages indirects tels qu'un manque à gagner, pour des prétentions de tiers ainsi que pour des dommages consécutifs à un défaut est expressément exclue, sous réserve de dispositions légales contraignantes en matière de responsabilité.
f. En cas de force majeure, Rentokil Suisse SA est libérée de ses obligations contractuelles et de toute responsabilité. Sont considérés comme des « cas de force majeure » les événements imprévisibles (tels que la guerre, l'état d'urgence, les fermetures imprévisibles de routes, les catastrophes écologiques, les grèves) qui rendent difficile ou impossible l'exécution du contrat par Rentokil Suisse SA, en tout ou en partie.
a. Sauf accord contraire, les contrats permanents sont conclus pour une durée minimale de 36 mois. Ils sont automatiquement prolongés d'un an. Ils peuvent être résiliés par écrit et par lettre recommandée avec un préavis de trois mois à la fin d'un mois, la première fois à la fin de la durée minimale, puis à la fin de l'année contractuelle correspondante.
b. En cas de raisons importantes, Rentokil Suisse SA peut résilier sans préavis le contrat conclu avec le client. Il y a motif grave notamment (mais non limitativement) si le client est insolvable, en sursis concordataire ou en faillite, ou s'il est en retard de paiement conformément au point 4.b.
c. Si le contrat est résilié prématurément pour des raisons imputables au client, celui-ci doit verser 50% de la valeur restante du contrat (forfait mensuel à la fin du contrat x durée restante) à titre de dédommagement. Nous nous réservons le droit de prouver un dommage plus important.
d. Si le client souhaite résilier le contrat de manière anticipée pour des raisons importantes dont Rentokil Suisse SA est responsable, il doit donner à Rentokil Suisse SA la possibilité de remédier aux réclamations en lui fixant un délai écrit raisonnable d'au moins quatre semaines.
a. Le Client déclare qu'il n'a pas commis et ne commettra pas, directement ou indirectement, d'actes interdits à l'égard de Rentokil Schweiz AG. Les actes interdits comprennent la promesse, l'offre ou l'octroi, ou la demande ou l'acceptation d'un avantage (cadeau) ou d'un bénéfice non autorisé afin d'influencer des actions de manière non autorisée. Le code de conduite détaillé est disponible sur https://www.rentokil-initial.com/~/media/Files/R/Rentokil/documents/Code-Of-Conduct-2018/COC%202018%20FRENCH.pdf
b. Les parties s'engagent à se conformer à toutes les lois et réglementations relatives au Contrat et aux Services connexes, y compris, mais sans s'y limiter, à toutes les lois, statuts et réglementations applicables en vertu de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, telle que modifiée, ainsi qu'à toutes les lois ou réglementations relatives à la lutte contre la corruption de l'Union européenne et de la Suisse.
c. Les parties s'engagent également à respecter toutes les lois, statuts, réglementations et codes relatifs à la lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains, conformément aux conventions européennes, allemandes et des Nations Unies sur les droits de l'homme, ainsi qu'à mettre en œuvre et à appliquer les politiques et procédures qui en découlent, y compris par le biais de contrats et de mesures avec les sous-traitants, fournisseurs ou tiers.
d. Les parties s'engagent également à respecter et à mettre en œuvre toutes les lois ou réglementations applicables en matière de sanctions économiques ou de contrôle du commerce et des exportations et autres mesures restrictives imposées, gérées ou appliquées par une autorité de sanction (collectivement dénommées « sanctions »), y compris, mais sans s'y limiter : le Royaume-Uni, l'UE, les États-Unis ou les Nations unies, y compris, le cas échéant, le ministère des Finances de Sa Majesté et l'Office of Financial Sanctions Implementation britannique, le Department for Business and Trade, l'Office of Foreign Assets Control américain et le Conseil de sécurité des Nations unies.
e. Chaque partie doit immédiatement notifier à l'autre partie toute violation potentielle ou réelle des règles mentionnées au présent point 11, ainsi que toute enquête administrative concernant les lois, règlements et règles susmentionnés.
f. Chaque partie a le droit de suspendre ou de résilier le présent accord avec effet immédiat par notification écrite à l'autre partie en cas d'implication ou de violation par l'autre partie de toute loi, ordonnance ou réglementation anti-corruption, anti-esclavage, sanction économique ou contrôle du commerce et des exportations, comme indiqué ci-dessus.
a. Le client confirme avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité de Rentokil Schweiz AG, qui contient toutes les informations nécessaires sur le traitement des données et les droits des personnes concernées. La déclaration de confidentialité est disponible sur https://www.rentokil-initial.com/site-services/cookie-and-privacy-policy/privacy-policy/french_privacy_notice.aspx peuvent être consultés à tout moment.
a. Rentokil Schweiz AG peut disposer librement des droits issus de ce contrat. Elle est notamment autorisée à transférer les droits et obligations découlant de ce contrat à une autre entreprise du groupe Rentokil.
b. Si l'une des dispositions est invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. En cas d'invalidité ou de nullité d'une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
c. Toute modification du contrat et des présentes conditions générales doit être faite par écrit pour être valable.
d. Le lieu d'exécution est le siège de Rentokil Schweiz AG, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.
e. Seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
f. Le for exclusif est le siège de Rentokil Schweiz AG.
Version d'octobre 2024